L’entrepreneur devra soumettre, avec son offre, une lettre d’habilitation de la commission provinciale des accidents du travail (WCB, CSPAAT, CSST), déclarant que l’entrepreneur dispose d’un bon état de compte auprès de celle-ci; l’entrepreneur doit disposer de tels comptes dans toutes les provinces dans lesquelles il fournit des services à BOARDWALK. Cette lettre sera rédigée au nom et au numéro de compte de l’entrepreneur qui offre des services et des produits dans le cadre de cette entente. Le compte devra inclure une couverture personnelle pour, notamment, tous les partenaires, propriétaires et directeurs de l’entreprise, compagnie ou société qui est présent ou pourraient l'être sur le site des travaux. L’entrepreneur devra veiller à la conformité par l’entrepreneur lui-même et ses sous-traitants aux exigences de la législation sur l’indemnisation des accidentés du travail et de toutes les règles et règlements s’y référant des provinces, tout au long de la durée de l’entente. BOARDWALK se réserve le droit de demander une lettre d’habilitation à tout moment. En cas de mauvais état de compte de l’entrepreneur auprès de la commission provinciale des accidents du travail (WCB, CSPAAT, CSST) au moment du paiement, BOARDWALK se réserve le droit de retenir le paiement au complet jusqu’à ce que l’habilitation soit reçue, ou de retenir le montant des arrérages afin que le paiement puisse être fait à la commission provinciale des accidents du travail (WCB, CSPAAT, CSST) au nom de l’entrepreneur, dans le cas où une telle dette existe.

Protection personnelle CAT/CNESST

La protection personnelle est une couverture d’indemnisation des accidentés du travail pour les employeurs.

• Assurance sans égard à la responsabilité. L'indemnisation des accidentés du travail offre une assurance sans égard à la responsabilité. Plus précisément, si votre blessure est de nature professionnelle, vous êtes admissibles à des prestations qu’il y ait eu négligence ou pas.
• Protection contre la perte du revenu d'emploi. Les prestations d’invalidité équivalent à 90 pour cent de votre revenu net, ou selon le montant de la couverture souscrite, à concurrence du montant de couverture maximum de votre province.
• Protection contre les poursuites en justice. En cas de blessure ou de maladie de nature professionnelle, la Loi sur les accidents du travail (Workers’ Compensation Act) permettra d’atténuer les risques liés à d’éventuelles poursuites en justice intentées par d’autres travailleurs et les employeurs couverts par la Loi sur les accidents du travail (WC Act).

Alberta

Pour faire une demande de protection personnelle, veuillez créer un compte sur WCB, en visitant le https://sam.wcb.ab.ca/AccountRegistration/AcctRegIndex.aspx. Pour plus de renseignements, visitez le https://www.wcb.ab.ca/insurance-and-premiums/types-of-coverage/personal-coverage.html.

Saskatchewan

Pour faire une demande de protection personnelle, veuillez remplir le formulaire de l’employeur en ligne en vous rendant sur www.wcbsask.com.

Ontario

Pour procéder à l'inscription en ligne ou pour plus de renseignements, veuillez visiter le https://www.wsib.ca/fr

Québec

Pour procéder à l'inscription en ligne, veuillez remplir le formulaire du site https://www.csst.qc.ca/